Démission pour suivre son conjoint expatrié travailleur à l étranger. Informations juridiques pour les expatriés - domiciliation-en-france.com BOITE POSTALE - DOMICILIATION ENTREPRISE - REEXPEDITION COURRIER
BOITE POSTALE - DOMICILIATION ENTREPRISE - REEXPEDITION COURRIER

La démission légitime pour suivre son conjoint à l'étranger
(partenaire de PACS ou concubin)

Aussi, avant votre départ, n'oubliez pas de demander à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTEFP) du lieu du siège de l'entreprise que vous quittez, de remplir le formulaire E 301 et renseignez-vous auprès de l'institution de chômage du pays d'accueil.


Le conjoint démissionnaire peut être indemnisé pendant 3 mois maximum si avant son départ, vous vous êtes ouvert des droits à allocation chômage en France. Pour se faire, il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi à les Assedics avant le départ et avoir transmis à cette dernière les pièces justificatives de la qualité de conjoint et du motif professionnel à l'origine du transfert de résidence dans un autre Etat européen. Avant de partir, les Assedics doivent remplir le formulaire E 303 pour le transfert des droits.


Attention :

Cette règle n'est pas applicable à l'épouse qui démissionne de son emploi pour suivre son conjoint qui effectue son service national dans un pays européen dans le cadre d'accords de coopération entre pays.

Service Juridique Ubidoca

Contact email


Avertissement: cette fiche juridique n'a qu'une valeur consultative et ne saurait dès lors se substituer à une analyse approfondie des textes en vigueur et/ou à un entretien approfondi avec un conseil juridique.

Sommaire

Ce site Web utilise des cookies pour s'assurer que vous obtenez la meilleure expérience sur notre site Web. En savoir plus