La démission légitime pour suivre son conjoint à l'étranger
(partenaire de PACS ou concubin)

Aussi, avant votre départ, n'oubliez pas de demander à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTEFP) du lieu du siège de l'entreprise que vous quittez, de remplir le formulaire E 301 et renseignez-vous auprès de l'institution de chômage du pays d'accueil.

Le conjoint démissionnaire peut être indemnisé pendant 3 mois maximum si avant son départ, vous vous êtes ouvert des droits à allocation chômage en France. Pour se faire, il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi à les Assedics avant le départ et avoir transmis à cette dernière les pièces justificatives de la qualité de conjoint et du motif professionnel à l'origine du transfert de résidence dans un autre Etat européen. Avant de partir, les Assedics doivent remplir le formulaire E 303 pour le transfert des droits.

Attention :

Cette règle n'est pas applicable à l'épouse qui démissionne de son emploi pour suivre son conjoint qui effectue son service national dans un pays européen dans le cadre d'accords de coopération entre pays.

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