Auto-Entrepreneur :

7. Le statut d'auto-entrepreneur est-il limité dans le temps ?

Oui. Le délai pendant lequel l'auto entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires est de 24 mois (article 71 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009).

8. Qui peut être auto-entrepreneur ?

Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service peut opter pour le statut d'auto-entrepreneur (étudiants, salariés, fonctionnaires, chômeurs, retraités, etc.), que ce soit en complément de leur activité actuelle ou à titre de profession principale.

• Un pré-retraité peut utiliser ce statut; le montant de sa retraite ne sera pas modifié (idem pour les retraités).
• Le salarié doit respecter son obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.
• Le fonctionnaire doit avoir obtenu au préalable l'autorisation de son administration.
• Un salarié en congé parental d'éducation (ou en congé maternité) ne peut pas bénéficier du statut d'auto-entrepreneur pendant la durée de son congé. Il le pourra seulement à l'expiration de celui-ci.

9. Les professions libérales peuvent-elle bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

Oui, depuis la loi du 17 février 2009 (article 34). Mais ne peuvent être auto-entrepreneurs que les professionnels libéraux dépendant, au niveau du régime de retraite soit de la CIPAV ⁵ (quelle que soit la date de début de leur activité), soit du RSI. ⁶

Depuis le 1er janvier 2010, tous les professionnels libéraux relevant de la CIPAV peuvent bénéficier du régime micro-social. Pour ceux qui étaient en activité au 31 décembre 2009, l'option peut s'exercer jusqu'au 28 février 2010 pour une application du régime micro-social à compter du 1er janvier 2010.

A noter que les professions libérales ne sont pas concernées par la première mesure (dispense d'immatriculation), puisqu'elles ne sont immatriculées ni au RCS, ni au RM.

Les agents commerciaux, quant à eux, ne sont pas dispensés de l'immatriculation sur le registre spécial des agents commerciaux. Ils peuvent cependant opter pour le régime micro-social et pour le prélèvement fiscal libératoire.

10. Comment bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur s'acquiert par une simple déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Il n'est plus nécessaire de faire immatriculer l'entreprise au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des chambres des métiers.

A partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale devront obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu'ils en étaient auparavant dispensés. ⁷
L'immatriculation au RM reste facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire.

Notes

5. Cette caisse de retraite regroupe de nombreuses activités : architectes, ingénieurs-conseils, techniciens, experts, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, conseils, traducteurs, secrétaires à domicile, actuaires, psychologues, enseignants (toutes disciplines, natation, danse, musique, etc.), professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (exemples : stylistes, architectes d'intérieur, décorateurs, guides touristiques, etc.)
6. Il s'agit principalement des exploitants d'auto-écoles, conseils en brevets d'invention, détectives, astrologues, chiromanciens, cartomanciens, ésotéristes, magnétiseurs, astrologues, radiesthésistes, des agents commerciaux (mandataires).
7. Les artisans déclarés en auto-entrepreneurs restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation, d’une durée de 4 jours.