Domiciliation Sociétés : quel Siège Social ?

1. Pour les entreprises individuelles

1.1. Dans les villes de moins de 200 000 habitants

Domiciliation : les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.

Exemple : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation. S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est-à-dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.

Exercice de l'activité : les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. ¹

1.2. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne

Domiciliation : les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.

Exemple : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation. S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est-à-dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.

Exercice de l'activité : les créateurs ne peuvent exercer leur activité chez eux que si les conditions suivantes sont respectées :

• il s’agit de leur résidence principale
• l’activité est exercée exclusivement par les occupants du local,
• l’activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation)
• aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer. Exemple : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. ¹

2. Pour les sociétés

2.1. Dans les villes de moins de 200 000 habitants

Domiciliation : le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.

Exemple : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise. Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par lettre recommandée avec avis de réception, le propriétaire des locaux.

Exercice de l'activité : le dirigeant peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.

Exemple : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. ¹

2.2. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne

Domiciliation : le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.

Exemple : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise. Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par lettre recommandée avec avis de réception, le propriétaire des locaux.

Exercice de l'activité : le dirigeant ne peut exercer son activité professionnelle chez lui que si les conditions suivantes sont respectées :

• il s’agit de leur résidence principale
• l’activité est exercée exclusivement par lui et les occupants du local,
• l’activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation)
• aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer. Exemple : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. ¹

Notes

1. A noter que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14/01/2004, précise que "lorsque le bail est conclu à usage exclusif d'habitation, l'exercice d'une activité professionnelle reste possible. En effet, selon la Cour, un bail conclu à usage exclusif d'habitation n'équivaut donc pas, selon la Cour de Cassation, à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle.