Auto-Entrepreneur :

3. Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

L'entreprise individuelle de l'auto-entrepreneur doit être soumise au régime fiscal de la micro entreprise. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires ³ de l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil soit (en 2012):

• 81 500 € HT (2011) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement
• 32 600 € HT 2011) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

En 2018 le Gouvernement envisage de doubler le plafond de chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs pour la vente de marchandise à 170 000€ et augmenter la limite de chiffre d’affaire pour les prestations de services et professions libérales à 70 000€.

4. Peut-on dépasser le plafond de chiffre d'affaires ?

L'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA continue à bénéficier du régime micro au titre de l'année en cours et de l'année suivante, dès lors que le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes n'excède pas :

• 88 800 € pour les activités d'achats / ventes de marchandises
• 34 000 € pour les autres prestations de services

En cas de dépassement de ces seuils, l'auto-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro entreprise, à compter du 1er jour du mois de dépassement.

5. Peut-on cumuler deux types d'activités ?

L'activité de l'auto-entrepreneur peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple). Dans ce cas, le chiffre d'affaire annuel global ne doit pas excéder 81500 € et le chiffre d'affaire annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32600 €.

6. L'auto-entrepreneur doit-il faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle ?

Depuis juillet 2009, les nouveaux auto-entrepreneurs ont le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d'affaires. ⁴
La première déclaration (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée:

• déclaration du chiffre d'affaires perçu au cours du mois de début d'activité et des trois mois suivants, en cas d'option pour le versement mensuel
• déclaration du chiffre d'affaires perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant, en cas d'option pour le versement trimestriel.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est le 30 novembre en option mensuelle ou le 31 janvier en option trimestrielle. Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité concernée est appliqué:

• en cas de versement mensuel, le chiffre d'affaires est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le chiffre d'affaires du mois d'août doit être déclaré le 30 septembre),
• en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
• 30 avril (pour le chiffre d'affaires réalisé en janvier, février et mars),
• 31 juillet (pour le chiffre d'affaires réalisé en avril, mai et juin),
• 31 octobre (pour le chiffre d'affaires réalisé en juillet, août et septembre),
• 31 janvier (pour le chiffre d'affaires réalisé en octobre, novembre et décembre).

Lors de la déclaration en ligne du chiffre d'affaires, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d'activité.

Notes

3. Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA: il ne la facture pas sur ses ventes et/ou ses prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.
4. Voir le Décret N° 2008-1348 du 18 décembre 2008.