Comment divorcer lorsqu'on est expatrié ?

Pension alimentaire et prestations compensatoires

Les règles de fixation des pensions alimentaires et de la prestation compensatoire sont les mêmes que sur le territoire français et prennent en compte la réalité du coût de la vie du lieu de résidence des époux.

L'exécution à l'étranger des décisions rendues en France

Dans l'Union européenne, les décisions rendues dans un état membre sont en principe automatiquement applicables dans un autre état membre. Toutefois selon le type de décision, il y a ou non lieu à procédure spéciale pour faire valider la décision française.

• Financièrement : en cas d'impayé si l'époux débiteur a des biens en France, il pourra être poursuivi normalement. A défaut, c'est la loi de ce pays qui s'appliquera pour le recouvrement. Attention, hors Union européenne, il faudra voir avec les autorités du pays dans lequel réside l'époux créancier afin que soit validée la décision le condamnant au payement.
• En cas de non respect des obligations du divorce : attention, quel que soit votre pays d'accueil, si vous ne respectez pas une décision française, vous vous rendez coupable des délits y afférent. Vous pouvez être condamné en France, même si vous demeurez à l'étranger et que l'infraction a été commise à l'étranger. Selon les pays, et les conventions internationales, ces condamnations auront ou non de l'effet. Par contre quand vous rentrerez en France elles seront applicables.

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