travailler à l'étranger : le droit du travail applicable

Dans quel cas doit-on s'adresser au centre des impôts des non résidents ?

Il arrive que la situation fiscale ne relève pas en totalité de la France ou du pays d'installation. Ainsi, les expatriés qui continuent de percevoir des revenus de source française sont imposables pour ces seuls revenus auprès du centre des impôts des non résidents.

Il peut notamment s'agir des revenus et plus values provenant de biens immobiliers situés en France, de salaires versés en raison d'une activité exercée en France, de rémunérations publiques versées par l'Etat français ou encore des revenus des valeurs mobilières.

De quels moyens de contrôle l'administration dispose-t-elle ?

Il n'est pas rare que des contribuables se croient suffisamment malins pour déjouer le système. Ainsi des habitants du nord de la France exerçant une activité professionnelle en Belgique peuvent être tentés d'y élire domicile fiscal afin notamment d'échapper au paiement de l'ISF. Mais c'est sans compter sur les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale française qui a accès à toutes les données administratives : EDF, France Télecom, inscription aux écoles. Elle peut aussi délocaliser le véritable lieu de résidence du contribuable.

La rédaction du contrat de travail international

Dans l'Union européenne (UE), l'employeur doit respecter certaines obligations conformément à la directive CEE n° 91-533 du 14/10/1991.

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