La réglementation française prévoit l'indemnisation des personnes qui démissionnent de leur emploi en France pour suivre leur conjoint ou concubin ayant trouvé un travail dans un autre pays.
- La démission pour suivre le conjoint expatrié est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d'allocations chômage lors du retour en France. En effet, les dispositions propres au régime d'assurance chômage français permettent de préserver les droits à allocations chômage durant un délai de 4 années à compter de la date de cessation de l'activité française du conjoint.
- Le retour et l'inscription comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi dont dépend votre domicile français doivent ainsi impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions du conjoint démissionnaire exercées en France.
Au retour, plusieurs documents sont à justifier auprès de Pôle Emploi :
- Lettre de démission motivée
- Documents justifiant de l'activité du conjoint à l'étranger (contrat de travail, bulletins de salaire)
- Preuve de la résidence commune à l'étranger.
Attention :
Cette formule concerne les salariés des entreprises installées en France (même si elles appartiennent à un groupe international). Le principe de base est le suivant : l'entreprise "prête" un ou plusieurs salariés à une filiale ou à une autre entreprise pour lui fournir une prestation de service plus ou moins limitée dans le temps.
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