procédure de rattachement

La législation française vous oblige à disposer d'un domicile fiscal. Si vous avez plus de 16 ans et que vous n'avez pas de domicile fixe ni de résidence stable depuis plus de 6 mois, vous devez vous "faire rattacher" à une commune ou à une association agréée.

Cette "procédure de rattachement" vous permet de disposer d'une adresse administrative pour faire valoir vos droits et bénéficier de prestations sociales en toute légalité.

Conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, la domiciliation fiscale des personnes sans domicile fixe s’adresse aux personnes :

• itinérantes
• hébergées chez des amis ou un membre de sa famille
• ou passant d'un hébergement à un autre.

La demande de domiciliation peut être effectuée :

• soit auprès d'une commune pour les personnes de nationalité française. Ce rattachement est utile pour toute démarche concernant l'état civil, les droits civiques, la fiscalité, l'inscription au Registre du Commerce et aux organismes sociaux. Dès lors qu'elles ont accompli ces démarches, ces personnes sont normalement titulaires d'un "livret de circulation" (dit livret spécial) en cas d'activité commerciale ambulante ou d'un "carnet de circulation" dans les autres cas.
• soit auprès d'une association agréée. Les personnes sans domicile fixe, françaises ou étrangères titulaires d'un titre de séjour, peuvent se faire domicilier dans un organisme d'accueil agréé (dont la liste fixée par le préfet). Ces organismes ou associations doivent être en mesure de présenter un justificatif d'agrément confirmant qu'ils sont habilités à recevoir des déclarations d'élection de domicile. La domiciliation auprès d'un organisme ne figurant pas sur la liste préétablie reste possible notamment lorsque cet organisme relève d'une organisation reconnue au plan national par les pouvoirs publics (par exemple la Croix rouge).

La demande de domiciliation doit être adressée au Centre Communal d'action sociale (CCAS) ou à l'organisme agréé. Le CCAS peut refuser de domicilier un demandeur lorsqu'il ne présente aucun lien avec la commune choisie, sous réserve de motiver sa décision. Les autres organismes ne peuvent pas refuser de domiciliation, sauf dans les cas prévus par leur convention d'agrément.

L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an, renouvelable. Elle peut aussi prendre fin :

• à la demande du bénéficiaire
• ou lorsqu'il a trouvé une solution de logement durable
• ou lorsqu'il ne s'est pas présenté auprès de l'organisme lui ayant remis l'attestation pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons professionnelles ou de santé).

Bien qu’étant adresse officielle, la mairie ou l'association de rattachement n’a aucune obligation de garder ou faire suivre votre courrier. Dès lors, vous pouvez utiliser les services d'UBIDOCA pour obtenir une boite postale et y recevoir vos courriers et colis. Ceux-ci sont réceptionnés quotidiennement dans nos locaux et vous sont réexpédiés (après éventuellement scan et mise en ligne dans votre Espace Client sécurisé) à l'adresse de votre choix, en France ou à l'étranger, chez un tiers ou dans un hôtel, un camping, etc.

Textes de lois :

• Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe)
• Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
• Circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable